Protection des données à caractère personnel — Version du 14 août 2026
Assure Squat attache une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer les utilisateurs du site et de la plateforme Assure Squat (ci-après le « Site » et la « Plateforme ») des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
La présente Politique complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'Assure Squat, disponibles sur le Site, sans s'y substituer.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrit dans la présente Politique est la société éditrice du service Assure Squat (ci-après « Assure Squat » ou « l'Éditeur »).
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice de ses droits, l'utilisateur peut contacter Assure Squat exclusivement par email à l'adresse contact@assure-squat.fr. Aucune assistance téléphonique n'est proposée à ce jour ; l'ensemble des échanges relatifs à la protection des données s'effectue par voie électronique.
Dans le cadre de la création d'un Compte, de la souscription à un Abonnement et de l'utilisation du Service, Assure Squat est amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
| Catégorie de données | Exemples | Finalité principale | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données d'identification et de contact | Nom, prénom, adresse email, mot de passe (haché) | Création et gestion du Compte | Exécution du contrat |
| Données relatives au bien immobilier | Adresse du logement surveillé, statut d'occupation déclaré | Paramétrage et fourniture du Service | Exécution du contrat |
| Données Enedis | Données de consommation électrique du point de livraison (PDL), relevées automatiquement par Enedis | Détection d'anomalies de consommation pouvant révéler une occupation non autorisée | Consentement exprès de l'Utilisateur |
| Données de facturation | Historique d'Abonnement, montants payés, moyen de paiement (via prestataire de paiement) | Gestion comptable et facturation | Exécution du contrat / obligation légale |
| Données de connexion et d'usage | Adresse IP, logs de connexion, actions réalisées sur la Plateforme | Sécurité, prévention de la fraude, amélioration du Service | Intérêt légitime |
| Données de navigation (cookies) | Identifiants de session, mesure d'audience, préférences | Fonctionnement du Site, statistiques, personnalisation | Intérêt légitime / consentement selon le cookie |
| Données de prospection (le cas échéant) | Email, préférences de communication | Envoi d'informations commerciales | Consentement / intérêt légitime (clients) |
Assure Squat ne collecte que les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus, conformément au principe de minimisation posé par le RGPD.
Le Service repose notamment sur l'analyse des données de consommation électrique du logement surveillé (résidence principale, résidence secondaire, logement occupé, logement mis à disposition à titre gratuit, logement vacant, etc.), relevées automatiquement par Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Ces données ne sont transmises à Assure Squat qu'après recueil du consentement exprès, libre, spécifique et éclairé de l'Utilisateur, via le parcours de consentement mis à disposition par Enedis. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, directement auprès d'Enedis ou en informant Assure Squat à contact@assure-squat.fr, ce qui entraîne l'arrêt de la collecte et peut rendre indisponibles tout ou partie des fonctionnalités du Service reposant sur cette source de données.
Les données Enedis sont utilisées exclusivement pour la détection d'anomalies de consommation pouvant révéler une occupation non autorisée du logement surveillé, et ne font l'objet d'aucune autre exploitation, notamment commerciale ou publicitaire, sans consentement complémentaire de l'Utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, augmentée du délai nécessaire au respect des obligations légales et à la gestion d'éventuels litiges, puis supprimées ou anonymisées.
Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services internes d'Assure Squat habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions (support, technique, comptabilité). Elles peuvent également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :
Assure Squat ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Certains sous-traitants d'Assure Squat peuvent être situés hors de l'Union européenne. Dans une telle hypothèse, Assure Squat s'assure que ce transfert repose sur un mécanisme approprié au sens du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou tout autre mécanisme équivalent), afin de garantir un niveau de protection adéquat des données transférées.
Assure Squat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation, notamment : chiffrement des données sensibles, cloisonnement des accès selon le principe du besoin d'en connaître, authentification sécurisée aux comptes, et suivi des mises à jour de sécurité de la Plateforme.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des utilisateurs concernés, Assure Squat s'engage à notifier cette violation à la CNIL et, le cas échéant, aux utilisateurs concernés, dans les conditions et délais prévus par le RGPD.
Lors de la navigation sur le Site, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur, notamment pour assurer le bon fonctionnement du Site, réaliser des mesures d'audience, ou, sous réserve du consentement de l'utilisateur, à des fins statistiques ou de personnalisation.
L'utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies via un bandeau d'information lors de sa première visite, et peut à tout moment gérer ses préférences (accepter, refuser, ou paramétrer) via le centre de préférences accessible sur le Site, ou via les paramètres de son navigateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne requièrent pas de consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.
Les outils de mesure utilisés sont fournis par Google Ireland Limited (Google Analytics, et le cas échéant Google Ads). Aucun cookie de mesure n'est déposé sans l'accord de l'utilisateur ; son choix est conservé 6 mois. En cas de refus, Google peut recevoir des signaux techniques sans cookie ni identifiant (type d'événement, horodatage, navigateur), utilisés uniquement sous forme agrégée pour estimer la fréquentation et les conversions (« mode consentement » de Google).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@assure-squat.fr, en précisant l'identité de l'utilisateur et l'objet de la demande. Assure Squat s'engage à répondre dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, l'utilisateur en étant alors informé.
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr, s'il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation applicable.
Le Service peut générer des alertes automatisées à partir de l'analyse des Données Enedis et d'autres indicateurs disponibles. Ces alertes constituent une aide à la détection destinée à informer l'Utilisateur, mais ne donnent lieu à aucune décision produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative sans intervention humaine : il appartient à l'Utilisateur d'apprécier la suite à donner à toute alerte reçue.
Assure Squat peut modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un Compte en seront informés par email ou par tout moyen approprié.
Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Assure Squat exclusivement par email à l'adresse contact@assure-squat.fr. Aucune assistance téléphonique n'est proposée à ce jour ; l'ensemble des échanges s'effectue par voie électronique.
Responsable de traitement : Assure Squat — Contact : contact@assure-squat.fr — Document type mis à jour le 14 août 2026. À lire avec les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.
En France, un squat se produit toutes les 2 heures*.
Dormez l'esprit tranquille grâce à Assure Squat.