Service de détection de squat et de protection des logements (résidences principales, résidences secondaires, logements occupés, logements mis à disposition à titre gratuit, logements vacants, etc.) — Version du 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société éditrice du service AssureSquat (ci-après « AssureSquat » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant souscrire au Service (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »). Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues et acceptées avant la souscription, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'inscription.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles AssureSquat met à disposition de l'Utilisateur, à distance et en mode SaaS (Software as a Service), un service de surveillance et d'aide à la détection d'occupation illicite (squat) d'un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, logement occupé, logement mis à disposition à titre gratuit, logement vacant, etc.) appartenant à l'Utilisateur ou dont il a la charge (ci-après le « Service »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site assure-squat.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
AssureSquat propose une solution logicielle destinée aux propriétaires de biens immobiliers (particuliers) souhaitant surveiller à distance l'occupation d'un logement (résidence principale, résidence secondaire, logement occupé, logement mis à disposition à titre gratuit, logement vacant, etc.), dans le cadre plus large des technologies dites de « proptech ». Le Service repose notamment sur l'analyse automatisée de signaux indirects d'occupation (dont, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, les données de consommation électrique) afin de générer des alertes en cas d'activité suspecte laissant présumer une occupation non autorisée du logement.
Le Service est accessible via une interface web et/ou une application, dans les conditions techniques précisées sur le site. AssureSquat s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Le Service constitue un outil d'aide à la détection et de veille ; il ne se substitue ni à une surveillance physique du bien, ni à une assurance, ni à un dispositif de sécurité, ni aux démarches juridiques applicables en cas d'occupation illicite constatée. AssureSquat ne saurait garantir l'absence de toute occupation illicite du bien surveillé.
L'accès au Service suppose la création préalable d'un Compte, la fourniture d'informations exactes et à jour, et l'acceptation des présentes CGV. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son Compte.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant en qualité de consommateur pour les besoins de leur patrimoine immobilier personnel, disposant de la capacité juridique de contracter et propriétaires (ou mandataires dûment habilités du propriétaire) du bien objet de la surveillance.
La mise en œuvre du Service nécessite l'accès aux Données Enedis relatives au point de livraison du logement surveillé. Ce partage de données n'intervient qu'après recueil du consentement exprès, libre, spécifique et éclairé de l'Utilisateur, obtenu selon le parcours de consentement mis à disposition par Enedis (espace « Mon Compte Conso Particuliers » ou tout dispositif équivalent), conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
L'Utilisateur demeure libre, à tout moment, de retirer ce consentement directement auprès d'Enedis ou en en informant AssureSquat. Le retrait du consentement entraîne l'interruption de la collecte des Données Enedis et peut rendre indisponibles tout ou partie des fonctionnalités du Service reposant sur cette source de données, sans que cela ne constitue un manquement d'AssureSquat à ses obligations.
Les Données Enedis relevées automatiquement par Enedis sont transmises à AssureSquat aux seules fins de fourniture du Service, à savoir la détection d'anomalies de consommation pouvant révéler une occupation du logement. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin, notamment commerciale ou publicitaire, sans consentement complémentaire de l'Utilisateur.
AssureSquat agit en qualité de responsable de traitement pour le traitement des Données Enedis mis en œuvre dans le cadre du Service. Enedis agit en qualité de responsable de traitement distinct pour la gestion de son propre espace de consentement et de mise à disposition des données. Les Données Enedis sont conservées par AssureSquat pendant la durée de l'Abonnement, augmentée de la durée nécessaire au respect des obligations légales et à la gestion d'éventuels litiges, puis supprimées ou anonymisées.
De manière générale, et indépendamment des Données Enedis visées à l'Article 5, AssureSquat traite les données personnelles de l'Utilisateur (identité, coordonnées, données de compte, données de facturation, données d'usage du Service) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion du Compte et de l'Abonnement, exécution du Service, gestion de la relation client, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, prospection commerciale. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légale applicables.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@assure-squat.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le détail des traitements mis en œuvre, des destinataires des données et des mesures de sécurité appliquées est précisé dans la Politique de confidentialité, document distinct et complémentaire aux présentes CGV, disponible sur le site assure-squat.fr.
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site assure-squat.fr au moment de la souscription. AssureSquat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé qu'une telle modification ne s'applique jamais aux Abonnements en cours avant leur prochaine échéance de renouvellement, et sera notifiée à l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 8.
Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés lors de la souscription, selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix de l'Utilisateur. Le paiement est exigible dès la souscription pour la première période, puis à chaque échéance de renouvellement, sauf résiliation intervenue dans les conditions de l'Article 10.
À défaut de paiement à l'échéance, AssureSquat peut suspendre l'accès au Service après une relance restée infructueuse, sans préjudice de toute autre voie de recouvrement.
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale : l'Utilisateur choisit une périodicité de facturation mensuelle ou annuelle, sans obligation de poursuivre le Service au-delà de la période en cours.
À l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'Article 10, effectuée avant la date d'échéance pour éviter le renouvellement de la période suivante.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée avec clause de tacite reconduction, AssureSquat informe l'Utilisateur par écrit (email), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sous réserve que l'exécution du Service n'ait pas été pleinement réalisée avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur avant l'expiration de ce délai (auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Au-delà de ce droit légal, et à titre d'engagement commercial propre à AssureSquat, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours calendaires à compter de la date de première souscription à un Abonnement payant.
Si, dans ce délai de 30 jours, l'Utilisateur n'est pas satisfait du Service pour quelque raison que ce soit, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de cette première souscription, en adressant sa demande à contact@assure-squat.fr, en indiquant les identifiants de son Compte. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen.
Cette garantie « Satisfait ou remboursé » s'applique une seule fois par Utilisateur, lors du premier Abonnement souscrit, et ne s'applique pas aux renouvellements ultérieurs de l'Abonnement, lesquels relèvent des conditions de résiliation prévues à l'Article 10.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans justification et sans frais, depuis son espace Compte ou en adressant une demande à contact@assure-squat.fr.
La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite) : l'accès au Service reste actif jusqu'à cette échéance, puis l'Abonnement cesse d'être reconduit.
Aucun remboursement, total ou partiel, au prorata temporis n'est effectué pour la période mensuelle ou annuelle en cours au moment de la résiliation. La résiliation en cours de période ne donne donc pas lieu au remboursement des sommes déjà versées pour la période concernée, l'Utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'au terme de celle-ci. Cette règle est sans préjudice de la garantie « Satisfait ou remboursé » prévue à l'Article 9.2 et du droit de rétractation légal prévu à l'Article 9.1, lorsqu'ils sont applicables.
AssureSquat se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage frauduleux du Service.
AssureSquat s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Le Service étant un outil d'aide à la détection reposant notamment sur des données transmises par un tiers (Enedis), AssureSquat ne peut garantir l'absence totale d'erreur, d'interruption ou de délai dans la remontée des données, ni l'exhaustivité des alertes générées.
En conséquence, la responsabilité d'AssureSquat ne saurait être engagée en cas d'occupation illicite non détectée, de retard dans la détection, d'indisponibilité temporaire du Service liée à un tiers (notamment Enedis) ou à un cas de force majeure, sauf faute prouvée d'AssureSquat. Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est limitée aux dommages directs et n'excède pas le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois d'Abonnement.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive d'AssureSquat, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité à l'égard d'un consommateur.
Le Service, son interface, sa documentation, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments logiciels, graphiques et textuels qui le composent, sont la propriété exclusive d'AssureSquat ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.
Pour toute question relative au Service, à un Abonnement, à une demande de remboursement ou à une résiliation, l'Utilisateur peut contacter le service client exclusivement par email à l'adresse contact@assure-squat.fr. Aucune assistance téléphonique n'est proposée à ce jour, que ce soit pour le service commercial ou pour le service client ; l'ensemble des échanges s'effectue par voie électronique, ce qui permet d'assurer une traçabilité des demandes et d'y répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu directement avec le service client, et conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou précisées sur le site assure-squat.fr.
AssureSquat peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email avant son entrée en vigueur, et l'Utilisateur pourra, s'il le souhaite, résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 10.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@assure-squat.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle à l'égard des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si cette stipulation revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties.
Le fait pour AssureSquat de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Éditeur du Service : AssureSquat — Contact : contact@assure-squat.fr — Document type mis à jour le 14 août 2026.
En France, un squat se produit toutes les 2 heures*.
Dormez l'esprit tranquille grâce à Assure Squat.