Plateforme de détection de squat et de protection des logements (résidences principales, résidences secondaires, logements occupés, logements mis à disposition à titre gratuit, logements vacants, etc.) — Version du 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet et de la plateforme AssureSquat (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations de tout utilisateur du Site (ci-après l'« Utilisateur »), qu'il soit simple visiteur ou titulaire d'un Compte.
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AssureSquat édite un site internet et une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux propriétaires de biens immobiliers de surveiller à distance l'occupation d'un logement (résidence principale, résidence secondaire, logement occupé, logement mis à disposition à titre gratuit, logement vacant, etc.), notamment à partir de l'analyse d'indicateurs de consommation d'énergie transmis, avec leur consentement, par un tiers (Enedis). Les présentes CGU encadrent l'accès au Site, la création et l'usage du Compte, ainsi que le comportement attendu de tout Utilisateur, qu'il soit ou non abonné à un Service payant.
L'accès et la navigation sur le Site, ainsi que la création d'un Compte, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU, en tout ou partie, doit renoncer à l'accès et à l'utilisation du Site et de la Plateforme.
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AssureSquat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site et à la Plateforme, sans garantie d'accès permanent ni exempt d'erreurs. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve des dispositions applicables en matière de disponibilité du Service prévues par les CGV pour les Abonnés payants.
La création d'un Compte suppose de renseigner des informations exactes, complètes et à jour, et d'être une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, propriétaire du bien à surveiller ou mandataire dûment habilité par celui-ci.
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AssureSquat se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte, après mise en demeure restée sans effet lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux présentes CGU, d'informations manifestement inexactes, ou d'usage frauduleux ou détourné du Site ou de la Plateforme.
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
Tout manquement à ces règles peut entraîner, sans préavis dans les cas d'urgence ou de risque avéré, la suspension ou la suppression du Compte concerné, sans préjudice de toute action judiciaire qu'AssureSquat serait fondée à engager.
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AssureSquat peut, à tout moment, faire évoluer, modifier ou améliorer le Site et la Plateforme (fonctionnalités, interface, ergonomie) afin d'en améliorer la qualité et la sécurité, sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGU dès lors que le Service rendu à l'Utilisateur demeure équivalent.
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AssureSquat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site et de la Plateforme. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation ou de l'utilisation du Site. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte en seront informés par email ou par tout moyen approprié.
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Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation du Site ou de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter AssureSquat exclusivement par email à l'adresse contact@assure-squat.fr. Aucune assistance téléphonique n'est proposée à ce jour ; l'ensemble des échanges s'effectue par voie électronique.
Éditeur : AssureSquat — Contact : contact@assure-squat.fr — Document type mis à jour le 14 août 2026. À lire avec les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité.
En France, un squat se produit toutes les 2 heures*.
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